droitsDéclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

Article 1er : Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.

Article 2 : Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.

Article 3 : Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.

Article 4 : La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.

Article 5 : La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

Article 6 : La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Article 7 : Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.

Article 8 : La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Article 9 : Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

Article 10 : Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.

Article 11 : La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

Article 12 : La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

Article 13 ; Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Article 14 : Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

Article 15 : La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.

Article 16 : Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.

Article 17 : La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.



Droit civil

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

1 : Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent
en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de
celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée
en vigueur de ces mesures.
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et
les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.

2 : La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif

3 : Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.
Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger.

4 : Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être
poursuivi comme coupable de déni de justice.

5 : Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur
sont soumises.

6 : On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes
moeurs.

6-1 : Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à
l'exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou
les parents soient de sexe différent ou de même sexe.

6-2 : Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes
droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions propres à l'adoption simple. La filiation fait entrer
l'enfant dans la famille de chacun de ses parents.

Livre Ier : Des personnes
Titre Ier : Des droits civils

7 : L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se
conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.

8 : Tout Français jouira des droits civils.

9 : Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que
séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces
mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

9-1 : Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.
Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits
faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la
réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion
d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne,
physique ou morale, responsable de cette atteinte.

10 : Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être
contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages et intérêts

11 : L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les
traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.

14 : L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des
obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France,
pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.

15 : Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays
étranger, même avec un étranger.



Code pénal

Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles 221-1 à 228-1)

Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne (Articles 221-1 à 221-11-1)
Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie (Articles 221-1 à 221-5-4)
Article 221-1 Article 221-2 Article 221-3 Article 221-4 Article 221-5 Article 221-5-1 Article 221-5-2 Article 221-5-3 Article 221-5-4 Article 221-5-5 
Section 1 bis : De l'atteinte à la vie résultant d'une intoxication volontaire (Article 221-5-6)
Article 221-5-6 
Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie (Articles 221-6 à 221-7)
Article 221-6 Article 221-6-1 Article 221-6-2 Article 221-7 
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 221-8 à 221-11-1)
Article 221-8 Article 221-9 Article 221-9-1 Article 221-9-2 Article 221-10 Article 221-11 Article 221-11-1 
Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées (Articles 221-12 à 221-17)
Article 221-12 Article 221-13 Article 221-14 Article 221-15 Article 221-16 Article 221-17 Article 221-18 

Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne (Articles 222-1 à 222-67)
Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne (Articles 222-1 à 222-18-3)
Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie (Articles 222-1 à 222-6-4)
Article 222-1 Article 222-2 Article 222-3 Article 222-4 Article 222-5 Article 222-6 Article 222-6-1 Article 222-6-2 Article 222-6-3 Article 222-6-4 
Paragraphe 2 : Des violences (Articles 222-7 à 222-16-3)
Article 222-7 Article 222-8 Article 222-9 Article 222-10 Article 222-11 Article 222-12 Article 222-13 Article 222-14 Article 222-14-1 Article 222-14-2 Article 222-14-3 Article 222-14-4 Article 222-14-5 Article 222-15 Article 222-15-1 Article 222-16 Article 222-16-1 Article 222-16-2 Article 222-16-3 
Paragraphe 3 : Des menaces (Articles 222-17 à 222-18-3)
Article 222-17 Article 222-18 Article 222-18-1 Article 222-18-2 Article 222-18-3 
Section 1 bis : De l'atteinte à l'intégrité de la personne résultant d'une intoxication volontaire (Article 222-18-4)
Article 222-18-4 
Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne (Articles 222-19 à 222-21)
Article 222-19 Article 222-19-1 Article 222-19-2 Article 222-20 Article 222-20-1 Article 222-20-2 Article 222-21 
Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles (Articles 222-22 à 222-33-1)
Article 222-22 Article 222-22-1 Article 222-22-2 Article 222-22-3 
Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux (Articles 222-23 à 222-26-2)
Article 222-23 Article 222-23-1 Article 222-23-2 Article 222-23-3 Article 222-24 Article 222-25 Article 222-26 Article 222-26-1 Article 222-26-2 
Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles (Articles 222-27 à 222-31)
Article 222-27 Article 222-28 Article 222-29 Article 222-29-1 Article 222-29-2 Article 222-29-3 Article 222-30 Article 222-30-1 Article 222-30-2 Article 222-31 
Paragraphe 3 : Dispositions communes aux viols et aux agressions sexuelles en cas d'inceste
Article 222-31-1 Article 222-31-2 
Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel (Articles 222-32 à 222-33)
Article 222-32 Article 222-33 Article 222-33 
Paragraphe 5 : Responsabilité pénale des personnes morales (Article 222-33-1)
Article 222-33-1 
Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel (Article 222-33-1-1)
Article 222-33-1-1 
Section 5 : Du harcèlement moral (Articles 222-33-2 à 222-33-2-3)
Article 222-33-2 Article 222-33-2-1 Article 222-33-2-2 Article 222-33-2-3 
Section 6 : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence (Article 222-33-3)
Article 222-33-3 
Section 7 : Du trafic de stupéfiants (Articles 222-34 à 222-43-1)
Article 222-34 Article 222-35 Article 222-36 Article 222-37 Article 222-38 Article 222-39 Article 222-40 Article 222-41 Article 222-42 Article 222-43 Article 222-43-1 
Section 8 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 222-44 à 222-48-5)
Article 222-44 Article 222-44-1 Article 222-45 Article 222-46 Article 222-47 Article 222-48 Article 222-48-1 Article 222-48-2 Article 222-48-3 Article 222-48-4 Article 222-48-5 
Section 9 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales (Articles 222-49 à 222-51)
Article 222-49 Article 222-50 Article 222-50-1 Article 222-51 
Section 10 : Du trafic d'armes (Articles 222-52 à 222-67)
Article 222-52 Article 222-53 Article 222-54 Article 222-55 Article 222-56 Article 222-57 Article 222-58 Article 222-59 Article 222-60 Article 222-61 Article 222-62 Article 222-63 Article 222-64 Article 222-65 Article 222-66 Article 222-67 

Chapitre III : De la mise en danger de la personne (Articles 223-1 à 223-20)
Section 1 : Des risques causés à autrui (Articles 223-1 à 223-2)
Article 223-1 Article 223-1-1 Article 223-1-2 Article 223-2 
Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger (Articles 223-3 à 223-4)
Article 223-3 Article 223-4 
Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours (Articles 223-5 à 223-7-1)
Article 223-5 Article 223-6 Article 223-7 Article 223-7-1 
Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine (Articles 223-8 à 223-9)
Article 223-8 Article 223-9 
Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse (Articles 223-10 à 223-11)
Article 223-10 Article 223-11 Article 223-11 Article 223-12 
Section 6 : De la provocation au suicide (Articles 223-13 à 223-15-1)
Article 223-13 Article 223-14 Article 223-15 Article 223-15-1 
Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique (Articles 223-15-2 à 223-15-5)
Article 223-15-2 Article 223-15-3 Article 223-15-4 Article 223-15-5 
Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 223-16 à 223-20)
Article 223-16 Article 223-17 Article 223-18 Article 223-19 Article 223-20 Article 223-21 

Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne (Articles 224-1 A à 224-10)
Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage (Articles 224-1 A à 224-1 C)
Article 224-1 A Article 224-1 B Article 224-1 C 
Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration (Articles 224-1 à 224-5-2)
Article 224-1 Article 224-2 Article 224-3 Article 224-4 Article 224-5 Article 224-5-1 Article 224-5-2 
Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport (Articles 224-6 à 224-8-1)
Article 224-6 Article 224-6-1 Article 224-7 Article 224-8 Article 224-8-1 
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 224-9 à 224-10)
Article 224-9 Article 224-10 Article 224-11 

Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne (Articles 225-1 à 225-26)
Section 1 : Des discriminations (Articles 225-1 à 225-4)
Article 225-1 Article 225-1-1 Article 225-1-2 Article 225-2 Article 225-3 Article 225-3-1 Article 225-4 
Section 1 bis : De la traite des êtres humains (Articles 225-4-1 à 225-4-9)
Article 225-4-1 Article 225-4-2 Article 225-4-3 Article 225-4-4 Article 225-4-5 Article 225-4-6 Article 225-4-7 Article 225-4-8 Article 225-4-8 Article 225-4-9 
Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage (Article 225-4-10)
Article 225-4-10 
Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité (Articles 225-4-11 à 225-4-12)
Article 225-4-11 Article 225-4-12 
Section 1 quinquies : Des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre (Article 225-4-13)
Article 225-4-13 
Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent (Articles 225-5 à 225-12)
Article 225-5 Article 225-6 Article 225-7 Article 225-7-1 Article 225-8 Article 225-9 Article 225-10 Article 225-10-1 Article 225-11 Article 225-11-1 Article 225-11-2 Article 225-12 
Section 2 : Du proxénétisme et des infractions assimilées. (abrogé)
Section 2 bis : Du recours à la prostitution (Articles 225-12-1 à 225-12-4)
Article 225-12-1 Article 225-12-2 Article 225-12-3 Article 225-12-4 
Section 2 bis : Du recours à la prostitution d'un mineur (abrogé)
Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité (Articles 225-12-5 à 225-12-7)
Article 225-12-5 Article 225-12-6 Article 225-12-7 
Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette (Articles 225-12-8 à 225-12-10)
Article 225-12-8 Article 225-12-9 Article 225-12-10 
Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude (Articles 225-13 à 225-16)
Article 225-13 Article 225-14 Article 225-14-1 Article 225-14-2 Article 225-15 Article 225-15-1 Article 225-16 
Section 3 bis : Du bizutage (Articles 225-16-1 à 225-16-3)
Article 225-16-1 Article 225-16-2 Article 225-16-3 
Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts (Articles 225-17 à 225-18-1)
Article 225-17 Article 225-18 Article 225-18-1 
Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 225-19 à 225-20)
Article 225-19 Article 225-20 Article 225-21 
Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales (Articles 225-22 à 225-26)
Article 225-22 Article 225-23 Article 225-24 Article 225-25 Article 225-26 

Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité (Articles 226-1 à 226-32)
Section 1 : De l'atteinte à la vie privée (Articles 226-1 à 226-7)
Article 226-1 Article 226-2 Article 226-2-1 Article 226-3 Article 226-3-1 Article 226-4 Article 226-4-1 Article 226-4-2 Article 226-4-2-1 Article 226-4-3 Article 226-5 Article 226-6 Article 226-7 
Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne (Articles 226-8 à 226-9)
Article 226-8 Article 226-8-1 Article 226-9 
Section 3 : De la dénonciation calomnieuse (Articles 226-10 à 226-12)
Article 226-10 Article 226-11 Article 226-12 
Section 4 : De l'atteinte au secret (Articles 226-13 à 226-15)
Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel (Articles 226-13 à 226-14)
Article 226-13 Article 226-14 
Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances (Article 226-15)
Article 226-15 
Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. (Articles 226-16 à 226-24)
Article 226-16 Article 226-16-1-A Article 226-16-1 Article 226-16-2 Article 226-17 Article 226-17-1 Article 226-18 Article 226-18-1 Article 226-19 Article 226-19-1 Article 226-20 Article 226-21 Article 226-22 Article 226-22-1 Article 226-22-2 Article 226-23 Article 226-24 
Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques. (abrogé)
Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques (Articles 226-25 à 226-30)
Article 226-25 Article 226-26 Article 226-27 Article 226-28 Article 226-28-1 Article 226-29 Article 226-30 
Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'étude génétique de ses caractéristiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques. (abrogé)
Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 226-31 à 226-32)
Article 226-31 Article 226-32 

Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille (Articles 227-1 à 227-33)
Section 1 : Du délaissement de mineur (Articles 227-1 à 227-2)
Article 227-1 Article 227-2 
Section 2 : De l'abandon de famille (Articles 227-3 à 227-4-1)
Article 227-3 Article 227-4 Article 227-4-1 
Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences (Articles 227-4-2 à 227-4-3)
Article 227-4-2 Article 227-4-3 
Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale (Articles 227-5 à 227-11)
Article 227-5 Article 227-6 Article 227-7 Article 227-8 Article 227-9 Article 227-10 Article 227-11 
Section 4 : Des atteintes à la filiation (Articles 227-12 à 227-14)
Article 227-12 Article 227-13 Article 227-14 
Section 5 : De la mise en péril des mineurs (Articles 227-15 à 227-28-3)
Article 227-20 Article 227-27-2 Article 227-28-2 
Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs (Articles 227-15 à 227-21)
Article 227-15 Article 227-16 Article 227-17 Article 227-17-1 Article 227-17-2 Article 227-18 Article 227-18-1 Article 227-19 Article 227-21 
Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs (Articles 227-21-1 à 227-28-3)
Article 227-21-1 Article 227-22 Article 227-22-1 Article 227-22-2 Article 227-23 Article 227-23-1 Article 227-24 Article 227-24-1 Article 227-25 Article 227-26 Article 227-27 Article 227-27-1 Article 227-27-2 Article 227-27-2-1 Article 227-27-3 Article 227-28 Article 227-28-1 Article 227-28-3 
Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 227-29 à 227-31-1)
Article 227-29 Article 227-30 Article 227-31 Article 227-31-1 Article 227-32 
Section 7 : Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales (Article 227-33)
Article 227-33

Chapitre Ier : Du vol (Articles 311-1 à 311-16)
Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés (Articles 311-1 à 311-11)
Section 2 : Dispositions générales (Articles 311-12 à 311-13)
Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 311-14 à 311-16)